Jozephine › Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE DE JOZEPHINE

Préambule

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site jozephine.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le site jozephine.fr est édité par l'heure dite – SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est au 4 cité Griset 75011 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788590024, Numéro de TVA Intracommunautaire 30 788 590 024, Téléphone : 06 65 03 74 64

Créateur, Webmaster : waebs

Responsable publication : Florence.Tadjeddine – contact@jozephine.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

Crédit illustrations : Marie Battini
Crédit photos : 
Adrien Levinger :
- bandeau home / nous.jozephine.fr
- bandeau "comment ça marche" blog / jozephine.fr 
Miryam Ginevra : bandeau home, univers "doux & glamour", univers "classique & chic" / jozephine.fr
Studio Cui Cui : catégorie "événements et reportages" / jozephine.fr
Marion Chicago:
- univers "contemporain & inspiré", catégorie "portraits et créations", cadeaux, blog "Trois questions à se poser avant la prise de vue" / jozephine.fr
- home / corporate.jozephine.fr,
Manabu Matsunaga: univers "pop & fun", catégorie "famille et enfants", conditions générales de vente et d'utilisation / jozephine.fr
Lucie Pastureau / Lionel Pralus : encart home / nous.jozephine.fr

Pour les autres photographies présentes sur notre site, cliquer sur l'image ou consulter directement les légendes. 


Article 1 : Définitions

Le Site : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL http://jozephine.fr

L’Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, utilisant les Services offerts par l’Agence.

Le Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par l’Agence.

Les Services : désigne l'ensemble des Services offerts par l’Agence aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site.

Article 2 : Services

L’Agence fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive qui a vocation à permettre la fourniture d’un certain nombre de Services, qui comprennent, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative et exhaustive, des Services d’informations sur les photographes professionnels de l’Agence, de présentation à titre d’illustration de photographies réalisées par ceux-ci et de mise en relation avec un / ou des photographes de l’Agence pour la réalisation de photographies ou reportages spécifiques, avec ou sans prestations de maquillage, coiffure, de stylisme, de travaux de tirages, de réalisation d’albums … Les différents services fournis aux Utilisateurs figurent sur les formulaires présents sur le site permettant de définir les besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut contacter l’Agence, par le biais des différents formulaires présents sur le Site.

L’Agence fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de services adressée par un Utilisateur.

Article 3 : Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

L’Agence ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption, et plus généralement de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment en cas de force majeure, du fait d’autrui, ou résultant de l'utilisation par le client d'un équipement informatique ou d’un accès non adapté aux caractéristiques du site Internet.), qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

L’Agence se réserve par ailleurs la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Agence ne peut garantir non plus la durée d’accès aux galeries d’images des Photographes mises à disposition sur le Site.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de l’Agence ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui l’Agence a conclu des accords d'utilisation.

Par conséquent toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par l’Agence du Contenu Editorial ou de son Site ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues à l’article L. 335.2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Agence accorde à l’Utilisateur un simple droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site.

L’Utilisateur s'interdit d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, par quelques procédés que ce soit.

Il est précisé également que les marques "L’Heure dite » et « Jozephine» sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Article 5 : Limites de responsabilité

Les informations concernant les photographes et leurs réalisations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’Agence ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence absolue de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

L'accès à certaines sections du Site (notamment une galerie personnelle) peut nécessiter l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par l’Agence et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels.

L’Agence ne peut ainsi garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie .

l’Agence s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir dans les meilleurs conditions la sécurité et la confidentialité des données transmises, qui ne seront utilisées par l’Agence que pour les services demandés.

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L’Agence ne peut par ailleurs être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par l’Utilisateur.

Toute donnée téléchargée par l'Utilisateur, ou obtenue de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive à un tel téléchargement.

Article 6 : Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l’Agence s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1893967. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes adressées à l’Agence ou pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse suivante : contact@jozephine.fr.

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site. Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des services. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1 an. Il est possible de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

Article 7 : Commandes

Afin de commander les services disponibles sur le Site, l’Utilisateur devra valider divers formulaires avec les tarifs applicables puis un récapitulatif de commande prévu à cet effet

L’Agence confirmera l'acceptation de la commande après paiement du prix.

Article 8 : Tarifs - Paiement du prix

Toute prestation commandée par l’Utilisateur sera facturée par l’Agence sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur.

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé Stripe. En partenariat avec Stripe, l’Agence utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet. Toutes les informations personnelles de l’Utilisateur sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de Stripe. La commande validée par l’Agence ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

L’Agence se réserve par ailleurs le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la prise de commande l’engagent en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et / ou tout autre renseignement, l’Agence ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
 

Article 9 - Propriété des oeuvres et divers

9.1- Réalisations d’œuvres photographiques : 
Les œuvres photographiques commandées seront accessibles sur la galerie personnelle de l’Utilisateur qui pourra les télécharger pour l’utilisation convenue avec l’Agence.

9.2- Tirages, albums :
Les biens sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai stipulé sur le site à compter de la confirmation de la commande. L’Agence s'engage à livrer les biens commandés dans le délai convenu.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des biens lors de la livraison pour les colis ne rentrant pas une boite aux lettres standard, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée invitant à les retirer. En aucun cas, l’Agence ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des biens en cas de retrait tardif de ceux-ci auprès du transporteur ou de non retrait des biens par l’Utilisateur.

A réception de la commande, l’Utilisateur devra vérifier la conformité des biens livrés avec la commande et contacter, le cas échéant, l’Agence par email à l’adresse suivante: contact@jozephine.fr. Si les biens nécessitent d’être renvoyés, ils le seront dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Le retour des biens ne pourra être accepté que s’ils sont dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoire. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

9.3 - Réclamations :
Toute réclamation éventuelle concernant les commandes devra être adressée à l’Agence à l’adresse suivante : contact@jozephine.fr dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition ou livraison.

Il est précisé que les prises de vues sont réalisées sous la responsabilité du Photographe. Néanmoins l'Agence fera son possible pour permettre le règlement amiable de tout différend qui opposerait l’Utilisateur au Photographe.

De même, les services de stylisme, de maquillage et de coiffage sont réalisées sous la responsabilité des prestataires. Néanmoins l'Agence fera son possible pour permettre le règlement amiable de tout différend qui opposerait l’Utilisateur aux prestataires.

9.4 - Rétractation :
Le droit à rétractation ne peut être exercé par l’Utilisateur, s’agissant de « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L 121-21-8 du code de la consommation).

9.5 - Propriété des œuvres et droit à l'image :
Le paiement des mises à disposition du support technique des œuvres photographiques, ou des tirages ou autres prestations techniques n’implique pas la propriété des œuvres par le client-Utilisateur qui restent la propriété de l’Agence ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui l’Agence a conclu des accords d'utilisation.
L’Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou représenter, exploiter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, les œuvres photographiques commandées pour d’autres usages que ceux expressément convenus avec l’Agence.
Sauf accord contraire, les œuvres photographiques pourront être utilisées par l'Utilisateur pour tous types de communication, à l'exclusion des exploitations donnant lieu à de l'achat d'espace publicitaire ou sur supports destinés à la vente. En cas de reproduction ou de représentation des œuvres photographiques en dehors du cercle privé et familial, l’Utilisateur s’engage à faire figurer le nom du photographe sous la forme (c) {nom du Photographe}/Jozephine.
Par ailleurs, l’Utilisateur autorise l’Agence, à titre gratuit, à reproduire, adapter, communiquer et diffuser les oeuvres photographiques le représentant pendant une période de 5 ans à compter de la mise à disposition des oeuvres, sous toutes formes et sur tous supports, et ce pour tout usage de communication de l’Agence. Nonobstant ce qui précède, l’Agence s’interdit de procéder à une utilisation des œuvres photographiques susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, à la réputation de l’Utilisateur ou à sa vie privée. L’Utilisateur ne souhaitant pas que son image soit utilisée par l’Agence peut à tout moment s’opposer à cette utilisation par courriel à l’adresse de contact@jozephine.fr. 

Article 10 : Engagement de l'Utilisateur et conditions de réalisation des photographies

L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer au photographe de travailler en direct avec lui quand la mise en contact a eu lieu grâce à l'Agence.

Il s’engage à fournir à l’Agence ses coordonnées véritables et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prise de vue, à respecter les horaires et les lieux de rendez-vous et à prévenir l’Agence de tout événement de nature a modifier les conditions de la prise de vue.

En cas de non réalisation de la prise de vue du fait de l’Utilisateur ou en cas d’annulation de la prise de vues par celui-ci dans un délai inférieur à 5 jours précédant la date prévue, l’Utilisateur ne pourra prendre à aucun remboursement pour la prise de vue facturée. Néanmoins l’Agence étudiera avec l’Utilisateur toute modification de commande notamment affectant la date de la prise de vue, sachant que toute modification de commande peut entrainer des modifications de prix ou de délais.

Si le photographe désigné n’est pas disponible ou dans l’incapacité de réaliser la prise de vue demandée, l’Agence proposera à l’Utilisateur un changement de date ou de photographe correspondant à ses critères que l’Utilisateur pourra accepter ou non.

L’Utilisateur cède à l’Agence l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires), de manière expresse à titre gracieux, sans aucune contrepartie.

Article 11 : Durée et résiliation

Les Services sont fournis par l’Agence pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément à l’Agence la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.

Par ailleurs, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGVU ou aux conditions particulières de l’un quelconque des Services, en cas de non paiement de toute somme due, en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l’Agence pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous autres recours et de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

L'Utilisateur reconnaît ainsi à l’Agence la faculté de restreindre son droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des Services.

L’Utilisateur restera tenu des obligations souscrites et notamment du paiement de toutes sommes dont il pourrait être redevable, qu'il s'engage à régler.

Article 12 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 13 : Non renonciation

Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Article 14 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGVU et les conditions particulières, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France .

Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution qui n’aurait pu trouver une issue transactionnelle sera portée devant les tribunaux compétents de Paris.
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